Dernière mise à jour : février 2026
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Le service MesRecettes.ch est exploité par DSTec (entreprise individuelle), David Sissaoui, Bahnhofstrasse 43, 3185 Schmitten (FR), Suisse, tél. +41 71 526 61 16 (ci-après « l'exploitant »).
MesRecettes.ch est un service de gestion personnelle de recettes de cuisine en ligne. Il permet d'importer, organiser et consulter vos recettes dans un espace privé. Le service est fourni à titre gratuit, avec une option Premium payante.
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Usage strictement personnel : Ce service est destiné à votre usage privé uniquement, au sens de l'art. 19 LDA. Vous ne pouvez pas partager publiquement, redistribuer ou exploiter commercialement les recettes sauvegardées.
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Rôle de l'exploitant : MesRecettes.ch agit en tant qu'hébergeur technique au sens de la jurisprudence suisse. L'exploitant ne vérifie pas les droits sur le contenu importé et n'est pas tenu d'effectuer une surveillance générale des contenus.
Vous restez propriétaire de toutes les recettes et données que vous ajoutez au service. Nous ne partageons, ne vendons, ni n'utilisons vos contenus à des fins commerciales. Vos données sont strictement privées.
En utilisant le service, vous accordez à l'exploitant une licence technique limitée, non exclusive et gratuite, uniquement pour héberger, afficher et sauvegarder vos contenus dans le cadre du fonctionnement du service. Cette licence prend fin à la suppression de votre compte.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le service MesRecettes.ch, son code source, son design, son logo et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'exploitant et protégés par le droit suisse. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
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Le Premium est non remboursable, sauf (a) en cas d'impossibilité durable d'accéder aux fonctionnalités Premium imputable à l'exploitant, ou (b) si le droit impératif suisse l'exige. Toute demande de remboursement doit être adressée à admin@dstec.ch dans un délai de 14 jours.
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L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur.
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La résiliation entraîne la perte d'accès au service et la suppression des données. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le for juridique restent en vigueur après la résiliation.
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Le for juridique exclusif est le Tribunal de l'arrondissement de la Singine, Fribourg, Suisse, sous réserve d'un for impératif différent prévu par la loi.
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition invalide serait remplacée par une disposition valide s'en rapprochant le plus possible.
Le fait pour l'exploitant de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une version traduite, la version française fait foi.
DSTec (entreprise individuelle)
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Bahnhofstrasse 43, 3185 Schmitten (FR), Suisse
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Tél. : +41 71 526 61 16
